En cas de préjudice : la CCRA
Présentation
La Ville de Limoges a mis en place une Commission Consultative de Règlement Amiable (CCRA), qui offre une alternative aux recours contentieux, souvent long et onéreux, en cas de préjudices économiques liés aux travaux de la Place de la République qui se dérouleront à compter du 1er octobre 2018.
La Commission Consultative de Règlement Amiable appliquera les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative.
Quel est le rôle de la commission ?
La commission est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation, de déterminer, avec l'avis d'experts, la réalité et l'évaluation financière du préjudice subi. Elle émet un avis technique et financier sur l'indemnisation des entreprises demandeuses.
Seul le Conseil municipal de la Ville de Limoges, entité légalement compétente, valide ou invalide la faisabilité et le montant de l'indemnisation accordée.
Qui peut saisir la commission ?
La procédure est ouverte aux commerçants et artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ayant une surface de vente situés dans les rues ou sur les places concernées par les travaux.
Les activités exclues de cette procédure sont les activités de banque, assurance, les activités immobilières et les activités de conseils.
Le périmètre retenu pour l'indemnisation est le suivant :
- Rue Fitz James ;
- Place de la République ;
- Rue de la Terrasse ;
- Place Fournier ;
- Rue porte Tourny ;
- Rue Saint Martial.
Les professionnels qui créent une activité sur la zone des travaux à compter du 1er octobre 2018 ne pourront pas déposer une demande d’indemnisation au titre de la CCRA Place de la République. Elles pourront cependant saisir la collectivité par courrier hors procédure CCRA.
Les reprises d’entreprises pourront être accompagnées sous certaines conditions.
Les entreprises qui déposeront une demande au titre de la CCRA devront fournir l'ensemble pièces demandées dans le dossier ci-dessous dont les chiffres d'affaires HT réalisés au mois le mois durant la période de travaux et sur les trois années antérieures aux travaux.
Vous souhaitez faire votre demande d’indemnisation CCRA ?
Complétez les champs ci-dessous pour télécharger le dossier et prenez contact avec l’animatrice du dispositif (Laetitia BOUHET-THEILLAUMAS – Tél : + 33 (0)5.55.45.16.43).
Présentation complète du dispositif
Délibération du 02 octobre 2020 et avenant N°1 au règlement intérieur
Vos interlocuteurs
Une animatrice pour accompagner les commerçants dans leurs démarches administratives et financières
Pour informer les commerçants sur les aides financières éventuelles et le fonctionnement de la commission consultative de règlement amiable (CCRA), la Ville a nommé une animatrice : Laetitia Bouhet-Theillaumas.
Vous pouvez la joindre par téléphone ( 05 55 45 16 43 ou 05 55 45 16 22) ou par mail laetitia.bouhet-theillaumas@interconsulaire87.fr.
Un médiateur à l’écoute des commerçants
Pour faciliter les échanges avec les commerçants concernant les travaux, la Ville a également nommé un médiateur : Roland Caffort. Il est à votre écoute pour vous apporter des éclairages techniques, répondre à vos questions et pallier vos craintes quant au déroulement du chantier. Il assure le lien avec les services concernés pour apporter la meilleure réponse possible aux différentes sollicitations.
Roland Caffort tient une permanence à la maison du projet le mercredi matin de 10h à 12h. Des rendez-vous peuvent être organisés sur place (19 place de la République – 05 55 45 86 20). Il est joignable au 06 98 98 53 58 ou par mail mediateur-place-republique@ville-limoges.fr
PROTECTION DES DONNÉES
Vous consentez à ce que les données recueillies fasse l'objet d'un traitement automatisé par la Ville de Limoges sur le fondement de l'article 6-1-a du Règlement européen sur la protection des données afin d'assurer le suivi du dépôt de votre dossier d'indemnisation, vous contacter et vos apporter une assistance administrative.
Ces informations ne seront transmises qu'à [ ]. Elles seront conservées jusqu'à l'achèvement de la place de la République.
Conformément à la législation en vigueur :
- vous pouvez retirer à tout moment votre consentement ;
- vous avez le droit d'accéder aux données et de les faire rectifier immédiatement s'il s'avère qu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
- vous pouvez vous opposer à leur traitement si vous estimez que ce traitement est déloyal ou illicite.
Pour obtenir la communication des données vous concernant, leur rectification ou leur effacement vous pouvez soit utiliser un formulaire interactif à votre disposition sur le site Internet de la Ville (rubrique « protection des données numériques »), soit adresser à notre délégué à la protection des données (9 place Léon Betoulle – 87031 Limoges cedex 1) un courrier signé accompagné de la photocopie d'un titre d'identité (en noir et blanc) portant votre signature.
Vous avez le droit d'adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous pensez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.